Comment contester un avis d’inaptitude professionnel à Nice

Vous avez été en arrêt maladie ou en accident de travail et vous avez été examiné par le médecin du travail pour la reprise de votre activité professionnelle.

Le médecin du travail a conclu que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Votre employeur a déclenché la procédure de licenciement pour inaptitude alors que vous estimez que votre état de santé permet un reclassement au sein de l’entreprise.
La loi travail a instauré la possibilité de contester les avis émis par le médecin du travail.
L’article L4624-7 du Code du Travail permet au salarié comme à l’employeur de contester l’avis d’inaptitude ou d’aptitude et de saisir le Conseil de prud’hommes pour solliciter la désignation d’un médecin expert.

Il faut néanmoins être très réactif car la contestation des avis du médecin du travail est enfermée dans un délai très court. Le Conseil de prud’hommes doit être saisi dans les 15 jours suivant la notification du médecin du travail.
Dés réception de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, contactez immédiatement un avocat pour agir dans les délais.
Le Cabinet de Maître Oifa YOUSSEF situé à Nice intervient devant le CPH de Nice et de Grasse accompagne ses clients pour contester les avis rendus par le médecin du travail.
N’hésitez pas prendre contact avec son cabinet pour obtenir plus d’informations.